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C-73.2, r. 5 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le montant de la contribution au Fonds d’indemnisation est indexé annuellement le 1er mai de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente.
Le montant ainsi ajusté est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
Le résultat de l’indexation est publié à la Gazette officielle du Québec.
D. 298-2010, a. 16; D. 175-2023, a. 4.
16. Le montant de la cotisation au Fonds d’indemnisation est indexé annuellement le 1er mai de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente.
Le montant ainsi ajusté est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
Le résultat de l’indexation est publié à la Gazette officielle du Québec.
D. 298-2010, a. 16.
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